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Droit social

Mis à jour : 25 mars 2019

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation d’informer le salarié du motif économique du licenciement (Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.105)


Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la procédure à suivre dans le cas d’un licenciement économique où doit être proposé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif remplaçant la convention de reclassement personnalisée.


L’employeur doit nécessairement rappeler les motifs économiques engendrant la rupture du contrat avant l’acceptation du CSP par le salarié.


A défaut, les juges considèrent que le salarié n’a pas été informé par écrit de la cause de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure de licenciement diligentée à son encontre, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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