L'enquête interne n'est plus obligatoire. Faut-il encore enquêter ?
Par un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. La décision a été présentée comme un tournant. Elle ne dispense pourtant pas l'employeur d'agir, et l'enquête reste le plus souvent son meilleur outil.
Les faits et la décision
Un salarié, présent dans l'entreprise depuis 1981, avait été licencié pour faute grave en septembre 2019. Deux collègues avaient dénoncé des faits d'agression et de harcèlement sexuels. Pour justifier le licenciement, l'employeur produisait notamment les déclarations de la salariée, sa plainte pénale, les attestations de collègues ayant recueilli ses confidences peu après les faits et le compte rendu de la psychologue qui l'avait reçue.
La cour d'appel de Fort-de-France avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle reprochait à l'employeur de s'être fondé sur les seules déclarations de la salariée, sans enquête interne de nature à les corroborer, et en déduisait que le doute devait profiter au salarié.
La Cour de cassation casse cet arrêt. Au visa du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, elle retient qu'aucun texte n'impose une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Il appartenait donc aux juges d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites, et non de les écarter faute d'enquête. L'affaire est renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.
Ce que l'arrêt ne dit pas
Lire cette décision comme une dispense d'enquêter serait une erreur. Trois limites s'imposent.
L'obligation de sécurité demeure. Face à un signalement, l'employeur doit réagir sans attendre et protéger le salarié qui se dit victime. L'arrêt porte sur la preuve de la faute, pas sur le devoir d'agir.
L'alerte du CSE n'est pas concernée. Lorsqu'un élu saisit l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, notamment de faits de harcèlement, l'article L. 2312-59 du code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête avec cet élu.
Les déclarations ne suffiront pas toujours. Dans cette affaire, l'employeur disposait de plusieurs éléments concordants, dont une plainte pénale et des témoignages recueillis peu après les faits. Lorsque les faits sont contestés et qu'il n'existe aucun témoin direct, la preuve sera bien plus fragile sans enquête.
Pourquoi enquêter reste, le plus souvent, la bonne décision
L'enquête interne n'est pas une formalité. C'est l'outil qui permet à l'employeur de décider en connaissance de cause.
Elle établit les faits lorsque les versions s'opposent, et permet de proportionner la sanction.
Elle protège aussi le salarié mis en cause à tort, ce qui fait partie des responsabilités de l'employeur.
Elle documente la réaction de l'employeur, qui pourra justifier de sa diligence devant le juge.
Elle s'inscrit dans le délai de deux mois dont dispose l'employeur pour engager une procédure disciplinaire à compter de la connaissance des faits (C. trav., art. L. 1332-4).
La jurisprudence lui reconnaît par ailleurs une réelle force probante. Une enquête confiée à un tiers après une dénonciation de harcèlement moral ne constitue pas un procédé de preuve déloyal, même si le salarié mis en cause n'en a pas été informé (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597). Les juges vérifient en revanche son impartialité et apprécient sa valeur au regard des autres éléments du dossier.
Nos recommandations
Réagir immédiatement, en prenant les mesures de protection qui s'imposent (séparation des personnes, aménagement des horaires ou du poste).
Vérifier si le signalement émane d'un élu du CSE. Dans ce cas, l'enquête est obligatoire et doit être menée avec lui.
Faire l'inventaire des preuves déjà disponibles. Lorsqu'elles sont précises et concordantes, l'enquête peut être ciblée. Lorsqu'elles sont fragiles ou contestées, elle devient indispensable.
Confier l'enquête à une personne impartiale, extérieure aux relations hiérarchiques en cause.
Tracer chaque étape (comptes rendus d'audition, rapport écrit, décision motivée).
Almatis Avocats conduit des enquêtes internes pour le compte d'employeurs confrontés à des signalements de harcèlement, d'agissements sexistes ou de discrimination. Nous intervenons avec méthode et impartialité, pour sécuriser la décision de l'employeur.


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